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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Lorsqu’une réclamation est invalidée, l’ancien propriétaire redevient propriétaire du cheval à compter de la date de la décision rendue par les juges des courses et le réclamant est libéré du paiement du prix de réclamation.
Décision 90-09-19, a. 126.
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